Article considérant 203

(203) Les parties intéressées affirment que l'alternative du renflouement interne de la dette subordonnée n'était pas praticable juridiquement dans le cadre de la législation italienne et que la dette ne peut être réduite de valeur qu'en cas de liquidation forcée. La communication concernant le secteur bancaire de 2013 établit les éléments, dont le critère du renflouement interne, auxquels la Commission aura recours pour déterminer si l'aide d'État est compatible avec le marché intérieur. La Commission fait observer qu'une telle répartition des charges est possible en cas de liquidation, comme il ressort clairement du contexte à l'origine de la décision adoptée dans l'affaire Banca Romagna, où l'aide accordée par l'Italie a été approuvée et les critères sur la répartition des charges en relation avec la dette subordonnée ont été respectés.