(205) Les parties intéressées indiquent comme référence également le point 45 de cette même communication, qui permet de déroger au principe général de conversion ou de réduction de valeur des dettes subordonnées lorsque la mise en œuvre de telles mesures risque de mettre en péril la stabilité financière ou de déboucher sur des résultats disproportionnés.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.