(209) BPB et Tercas affirment en outre que l'intervention était limitée au minimum nécessaire pour la réalisation de son objectif, à savoir la viabilité à long terme de Tercas. Elles argumentent leur position comme suit: 1) la contribution du FITD est conforme au critère du moindre coût prévu par les statuts du FITD, 2) il s'agissait de la seule alternative praticable eu égard à la détérioration de la situation de Tercas et à la nécessité de trouver un acquéreur et 3) le FITD n'a contribué que partiellement à la compensation des fonds propres négatifs et au rétablissement des ratios de fonds propres minimum: en l'occurrence, il a contribué à hauteur de 265 millions d'EUR (par rapport aux 495 millions d'EUR nécessaires).
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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