Article considérant 210

(210) À ce propos, la Commission rappelle que le critère du moindre coût, tel que prévu par les statuts du FITD, est sans importance aux fins de l'appréciation de la compatibilité des mesures. Concernant la compatibilité, la seule analyse pertinente dans le présent contexte est celle qui tend à déterminer si l'aide d'État est suffisante pour rétablir la viabilité à long terme de l'établissement financier en cause et est limitée au minimum nécessaire, avec des distorsions de la concurrence suffisamment limitées. L'affirmation selon laquelle l'aide accordée était inférieure au montant demandé pour satisfaire les exigences en matière de fonds propres ne prouve pas que l'aide était limitée au minimum nécessaire.