(211) Comme indiqué au considérant 194, sur la base des informations fournies, la Commission n'est pas certaine du fait que l'aide était effectivement suffisante pour rétablir la viabilité. De plus, l'aide n'était, de toute évidence, pas limitée au minimum nécessaire dans la mesure où le renflouement interne des emprunts subordonnés n'a pas eu lieu.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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