(213) Enfin, la section 4 de la communication sur la restructuration établit que la restructuration d'un établissement financier devrait contenir des mesures qui limitent la distorsion de la concurrence. Ces mesures doivent être conçues «à la carte» afin de remédier aux distorsions sur les marchés où la banque bénéficiaire exerce des activités à la suite de sa restructuration.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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