(215) Pour l'ensemble des trois mesures, la Commission prend acte de l'absence totale de tout élément comportant une rémunération associée à la contribution du FITD, ou une commission relative à la garantie, ainsi que de l'absence de tout type d'acquisition de droits (ou d'actions ordinaires) ou de participations à d'éventuelles recettes futures. Il n'y avait même pas de mécanisme de recouvrement permettant de récupérer l'aide fournie à Tercas après le rétablissement de la viabilité.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.