Article considérant 216

(216) Le FITD affirme que, dans le cas des interventions destinées à couvrir les fonds propres négatifs, pour permettre l'acquisition d'une entreprise défaillante par d'autres entités, il est normal de ne pas prévoir une rémunération. La Commission observe que ces interventions correspondent à l'octroi d'une assistance qui a eu comme effet immédiat le fait que Tercas ne soit pas sortie du marché, contrairement à ce qui se serait passé en l'absence de cette aide. Pour cette raison, de telles interventions doivent être considérées comme une importante distorsion de la concurrence. Dès lors, comme indiqué au considérant 189, la Commission considère que ces mesures sont compatibles avec le marché intérieur seulement si l'aide est accordée au moment de la résolution ou afin de soutenir une liquidation ordonnée.