(218) À ce propos, la Commission rappelle que toutes ces décisions — dans la mesure où l'autorisation n'a pas été accordée pour des aides à la résolution ou à la liquidation ordonnée (considérant 189) — ont été prises avant l'entrée en vigueur de la communication concernant le secteur bancaire de 2013.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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