Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 224

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 224 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(224) Vu l'absence de rémunération pour l'intervention du FITD et la réduction relativement modérée de l'activité économique de Tercas, en combinaison avec le maintien de la marque Tercas, la Commission considère que des garanties suffisantes pour limiter les distorsions potentielles de la concurrence ne sont pas mises en œuvre.

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