(226) En particulier, la documentation transmise prouve que les mesures ne prévoient pas la répartition des charges requise conformément à la communication concernant le secteur bancaire de 2013 et ne remplissent pas les critères combinés nécessaires aux fins de la compatibilité de l'aide à la restructuration, à savoir le rétablissement de la viabilité à long terme, la limitation de l'aide au minimum nécessaire et l'adoption de mesures destinées à limiter les distorsions de concurrence.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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