(230) Ni l'Italie, ni les autres parties intéressées n'ont formellement demandé que la récupération ne soit pas exigée au motif qu'elle est contraire à un principe général du droit de l'Union. Toutefois, à la lumière des échanges d'informations qu'elle a eus avec l'Italie et les autres parties intéressées, la Commission juge opportun d'analyser si, en l'espèce, un ordre de recouvrement serait contraire aux principes généraux du droit de l'Union.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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