Article considérant 231

(231) À la lumière de la référence aux interventions des systèmes de garantie des dépôts visées au point 63 de la communication concernant le secteur bancaire et de la pratique décisionnelle passée de la Commission, aucune banque et aucun État membre n'auraient pu, en juin 2014, s'appuyer sur l'hypothèse que les interventions des systèmes de garantie des dépôts puissent ne pas être considérées comme des aides d'État. De plus, aucun bénéficiaire d'aides illégales ne peut nourrir la moindre attente légitime quant à la légalité des aides avant que la Commission n'ait adopté une décision finale sur la question, conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE.