(232) De même, la Commission apprécie en principe la compatibilité des mesures d'aide sur la base des critères valables à la date à laquelle elle adopte la décision. Les critères de compatibilité exposés dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ont commencé à être d'application à compter du 1er août 2013, soit 11 mois avant l'octroi des mesures. Dès lors, il ne pouvait y avoir de problèmes de sécurité juridique imputables au fait que la communication concernant le secteur bancaire de 2013 eût été récemment adoptée.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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