Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 233

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 233 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(233) La Commission observe en outre que la récupération représente la conséquence normale des décisions négatives en cas d'aides illégales et, comme telle, elle ne saurait être considérée comme une mesure disproportionnée.

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