(234) La jurisprudence des juridictions de l'Union a en outre rigoureusement défini les cas dans lesquels un État membre peut se voir reconnaître l'impossibilité absolue d'exécuter un ordre de récupération. En particulier, dans le cas où il est décidé de récupérer les aides, les difficultés financières auxquelles devrait faire face le bénéficiaire des aides ne rendent pas impossible la récupération. La Commission conclut dès lors que l'impossibilité de procéder à la récupération ne peut être invoquée en l'espèce.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.