Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 236

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 236 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(236) La Commission conclut que l'Italie a adopté illégalement la mesure no 1, une contribution à fond perdu de 265 millions d'EUR, la mesure no 2, une garantie de 35 millions d'EUR destinée à couvrir des expositions de crédit envers […], avec un élément d'aide de 140 000 EUR, et la mesure no 3, une nouvelle contribution à fond perdu de 30 millions d'EUR, pour un total de 295,14 millions d'EUR d'aides d'État, accordées le 7 juillet 2014 en violation de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE sur le fonctionnement de l'Union européenne. Les aides illégales et incompatibles doivent donc être récupérées auprès de leur bénéficiaire, Tercas, avec les intérêts afférents,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).