Article considérant 32

(32) Conformément à la directive 94/19/CE du Parlement européen et du Conseil, en vigueur à l'époque où a eu lieu l'intervention du FITD relative à Tercas, aucun établissement de crédit ne peut accepter de dépôts s'il n'est pas membre d'un système de garantie des dépôts officiellement reconnu. L'article 96 du TUB établit ce qui suit: «Les banques italiennes adhèrent à l'un des systèmes de garantie des déposants créés et reconnus en Italie. Les banques coopératives de crédit adhèrent au système de garantie des déposants constitué dans leur secteur.».