(34) Conformément à l'article 96 bis du TUB et à l'article 29 des statuts du FITD, ce dernier peut mettre en œuvre, sous certaines conditions, des aides en faveur de membres du consortium placés sous le régime de l'administration spéciale.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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