(37) Le comité de gestion dispose d'un pouvoir de décision pour les interventions sous forme de financements et de garanties, tandis que pour les prises de participations et les autres formes techniques d'aide, le pouvoir de décision appartient au conseil, agissant sur proposition du comité de gestion.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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