(38) L'aide du FITD autorisée par la BI le 7 juillet 2014 prévoit les mesures suivantes:
1) Mesure no 1265 millions d'EUR à titre de contribution à fond perdu destinée à couvrir les fonds propres négatifs de Banca Tercas.
2) Mesure no 235 millions d'EUR à titre de garantie (pendant trois ans) destinée à couvrir le risque de crédit lié à certaines expositions de Tercas vis-à-vis de […]. Les expositions [deux financements «in fine» (remboursés en une tranche unique) échus au 31 mars 2015] ont été intégralement remboursées par les débiteurs à l'échéance et la garantie est donc venue à échéance sans être appelée.
3) Mesure no 3jusqu'à 30 millions d'EUR à titre de garantie destinée à couvrir les coûts supplémentaires découlant des versements fiscaux relevant de la mesure no 1. Ces versements fiscaux seraient nécessaires si la mesure no 1 n'était pas exonérée d'impôt conformément à la législation italienne. Cette exonération fiscale spécifique pour les aides du FITD selon les dispositions législatives pertinentes serait subordonnée à une autorisation de la part de la Commission européenne. En l'espèce, le FITD a versé le montant total de 30 millions d'EUR à Tercas avant que la Commission ne prenne une décision concernant l'exonération fiscale.