(39) Dans sa décision d'ouverture, la Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures non notifiées pourraient comporter une aide d'État au sens de l'article 107 du traité, et elle a soulevé des doutes quant à la compatibilité des mesures avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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