Article considérant 40

(40) À titre préliminaire, la Commission a conclu que l'aide du FITD est imputable à l'État italien et que les ressources du FITD sont soumises au contrôle public. En l'occurrence, les interventions du FITD font suite à un mandat public décerné par l'État: le TUB est la base de la reconnaissance du FITD comme système obligatoire de garantie des dépôts; l'article 96 bis du TUB autorise le FITD à intervenir selon diverses modalités pour ce qui est du remboursement des déposants en cas de liquidation; les statuts du FITD sont approuvés par la BI. De plus, si le FITD intervient dans des cas différents de la liquidation et avec d'autres moyens, ces interventions sont toujours soumises à autorisation de la part de l'État italien, à travers la BI.