Article considérant 41

(41) En ce qui concerne l'existence d'un avantage sélectif, la Commission a observé qu'en ce qui concerne ses interventions, le FITD n'a pas agi en sa qualité d'opérateur dans une économie de marché, vu que le FITD a accordé une aide au moyen d'une contribution à fond perdu destinée à couvrir des fonds propres négatifs, et qu'il n'a appliqué aucune commission pour les garanties émises en faveur de Tercas. Ces mesures ont permis à Tercas de ne pas sortir du marché, contrairement à ce qui serait arrivé en l'absence de cette aide.