(42) La Commission a conclu à titre préliminaire que les mesures sont sélectives en raison du fait qu'elles se réfèrent seulement à Tercas et produisent un effet de distorsion de la concurrence en évitant la faillite du bénéficiaire et sa sortie du marché. Dans le même temps, Tercas est en concurrence avec des entreprises étrangères, ce qui a affecté les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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