(43) La Commission a estimé que si les mesures nos 1, 2 et 3 devaient constituer des aides d'État, elles auraient été octroyées en violation des obligations établies à l'article 108, paragraphe 3, du traité.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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