Article considérant 44

(44) L'Italie estime que les mesures relatives à l'aide ne sont pas de nature obligatoire parce que le FITD aurait eu la pleine liberté de décider à quel moment, dans quelle mesure et selon quelles modalités concrètes intervenir. De plus, ces mesures ne se trouveraient pas dans un rapport de fongibilité directe avec les finalités obligatoires prévues par le TUB, mais viseraient à poursuivre directement une finalité différente ou, en tout état de cause, supplémentaire, comme précisément l'assainissement de la banque en difficulté. Toute finalité qui peut avoir coïncidé avec celle de la protection des déposants aurait revêtu un caractère exclusivement fortuit. Dans ce contexte, l'invocation par la Commission de l'affaire Autriche/Commission (Loi autrichienne sur l'électricité verte) serait hors de propos. L'affaire citée concernerait une disposition établissant une exonération fiscale qui serait de nature publique par définition et justifierait la présomption d'imputabilité de la mesure à l'État.