Article considérant 45

(45) L'Italie soutient en outre que l'interprétation fournie par la Commission, qui serait basée sur une sorte de présomption de l'existence d'une aide d'État en présence d'une intervention, quelle qu'elle soit, d'un système de garantie des dépôts, n'est pas fondée sur la directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil (qui n'avait pas encore été transposée et dont le délai de transposition n'était pas encore échu quand les mesures ont été adoptées). Cette interprétation de la Commission ne trouverait même pas son fondement dans la communication concernant le secteur bancaire de 2013. En l'occurrence, conformément au point 63 de cette communication, l'éventuelle imputabilité à l'État des décisions relatives à l'utilisation de fonds de garantie des dépôts serait subordonnée à une appréciation au cas par cas, tandis que l'article 11 de la directive 2014/49/UE ne déterminerait pas une obligation généralisée de notification préalable pour toute intervention des fonds de garantie. Une notification préalable à la Commission serait nécessaire uniquement dans le cas où, à la suite d'une vérification concrète, il est établi qu'une mesure d'aide constitue une aide d'État.