Article considérant 46

(46) En ce qui concerne l'imputabilité de l'intervention du FITD à l'Italie, les autorités italiennes fondent leur analyse sur le critère d'imputabilité développé dans le cadre de l'affaire Stardust Marine, un critère qui ne serait pas satisfait en l'espèce pour les raisons exposées ci-après. Tout d'abord, le FITD serait un organisme de droit privé qui prendrait ses décisions exclusivement par le biais de son assemblée et de ses organes de direction, dont les membres seraient tous des représentants des banques du consortium et agiraient en totale autonomie. Le processus décisionnel relatif aux aides aurait été pleinement indépendant, sans prévoir la moindre implication active de la BI ou d'un autre organisme public, quel qu'il soit. Le fait qu'un représentant de la BI participe aux réunions des organes de direction du FITD ne pourrait constituer un indice de la participation active de la BI aux processus décisionnels du FITD dans la mesure où le rôle de représentation serait complètement relégué au rôle passif d'observateur.