Article considérant 47

(47) L'Italie soutient en outre que le pouvoir de la BI d'approuver les statuts du FITD et les éventuelles modifications à ceux-ci, mais aussi d'autoriser les différentes interventions, n'a pas d'incidence sur l'autonomie du FITD parce qu'il serait limité à une simple activité d'autorisation ex post, accomplie par la BI en sa qualité d'autorité de surveillance et de direction de la gestion des crises au sens du TUB. La décision de la BI constituerait une mesure de ratification limitée à un contrôle formel ex post de la légalité d'un acte de nature privée déjà accompli dans tous ses éléments. Cette analyse serait étayée par les faits, en particulier par la mesure d'autorisation prise par la BI vis-à-vis du FITD, dans laquelle la BI elle-même aurait reconnu ne procéder à aucun contrôle sur les choix opérés par le FITD. À l'appui de cette argumentation, l'Italie affirme que l'espèce présente des analogies évidentes avec l'affaire Sicilcassa, dans laquelle la Commission aurait conclu que l'intervention ne constituait pas une aide d'État, à la lumière de la participation déterminante d'organes privés.