(49) Dans ses observations relatives à la décision d'ouverture, la BI réfute que l'intervention du FITD soit imputable à l'État, dans la mesure où:
1) le FITD n'effectuerait pas un mandat de politique publique dans le cadre de l'aide aux établissements de crédit;
2) la BI ne déciderait pas conjointement avec le FITD, ni de manière générale, ni dans le cas d'espèce, au sujet des interventions en faveur de certaines entreprises et elle ne contrôlerait pas la conformité de l'action du FITD avec les mandats publics qui auraient été éventuellement conférés à ce dernier;
3) le cas d'espèce se distinguerait de manière significative des mesures d'aide d'État adoptées par le Danemark, l'Espagne et la Pologne, citées dans la note 28 de bas de page de la décision d'ouverture, pour lesquelles la Commission avait conclu que les ressources utilisées lors des interventions des systèmes de garantie des dépôts étaient à la disposition des autorités publiques et que les interventions étaient donc imputables à l'État.