Article considérant 50

(50) En ce qui concerne le premier point, selon la BI, le seul mandat public du système de garantie des dépôts aurait consisté en le remboursement des déposants: la dernière phrase de l'article 96 bis, paragraphe 1, du TUB, qui autorise le FITD à intervenir suivant diverses modalités pour ce qui est du remboursement des déposants en cas de liquidation, ne pourrait constituer ni un indice d'imputabilité à l'État des interventions du FITD qui ne sont pas des remboursements des déposants, ni un octroi de mandat de politique publique au FITD. Cette disposition se limiterait à permettre le recours à d'autres formes d'intervention.