Article considérant 51

(51) La référence faite dans la directive 2014/49/UE à la défaillance de l'établissement de crédit indiquerait simplement que les mesures ont généralement pour fonction de contenir les coûts de l'intervention des systèmes de garantie en prévenant les remboursements des déposants et, ce faisant, la défaillance des banques. Le fait que la directive 2014/49/UE ne pose pas comme condition que les mesures d'aide des systèmes de garantie des dépôts soient soumises à la Commission impliquerait que l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire dans la prise de décision sur les mesures ne peut pas constituer en soi la preuve de l'octroi d'un mandat public au système de garantie des dépôts.