Décision (UE) 2016/1208 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
RéférenceConsidérant 52 de la décision (UE) 2016/1208EUR-Lex →

(52) La BI estime en outre que l'article 29 des statuts du FITD, selon lequel ce dernier peut aider une banque placée sous le régime de l'administration spéciale seulement «s'il existe des perspectives d'assainissement et s'il est prévisible que le coût sera inférieur à celui d'une intervention en cas de liquidation», est d'une teneur totalement différente par rapport au passage de la décision d'ouverture dans laquelle la Commission aurait prétendu que l'Italie a permis à son système de garantie des dépôts d'intervenir afin de «prévenir la défaillance d'un établissement de crédit».

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D1208. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).