(53) Enfin, le fait que la BI doive autoriser les interventions du FITD ne serait pas l'indice que le FITD poursuit un objectif d'intérêt public. Affirmer le contraire reviendrait à considérer que toutes les activités bancaires soumises à la surveillance de la Banque centrale européenne ou de la BI sont des activités déterminées par l'intérêt public. La BI serait en outre tenue d'agir indépendamment de l'État, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1024/2013 du Conseil.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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