(55) Étant donné que la BI est tenue d'agir de manière indépendante par rapport à l'État, l'exercice de ses pouvoirs sur le FITD dans le contexte d'une intervention d'aide en faveur d'une banque ne pourrait pas être considéré comme un contrôle public sur les ressources, ni comme étant lié à un mandat public. Pour cette raison, le cas d'espèce présenterait des analogies incontestables avec l'affaire Doux Élevage.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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