Article considérant 56

(56) De plus, la BI soutient qu'elle ne contribue ni à l'élaboration, ni à la mise en œuvre de l'intervention du FITD et que les contacts éventuels entre elle et le FITD dans la phase précédant la formalisation de la demande d'autorisation du FITD à la BI ne sauraient être qualifiés de contributions à ces mesures. La BI se serait limitée à fournir une première orientation, exclusivement à la lumière des paramètres réglementaires qui auraient guidé par la suite son intervention accordant l'autorisation.