(57) Le fait que la BI ait nommé l'administrateur spécial et qu'elle en surveille l'activité serait sans pertinence en l'espèce, vu que les tâches et les finalités d'un administrateur spécial ne s'écartent pas, substantiellement, de celles d'un administrateur ordinaire d'une entreprise privée en situation de crise, et cet administrateur n'a dès lors pas agi au nom de la BI.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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