Article considérant 58

(58) Le représentant de la BI participerait aux réunions du conseil et du comité de gestion du FITD seulement comme observateur, et sans droit de vote. Le fait qu'un différend entre le FITD et BPB au sujet du montant des fonds propres négatifs de Tercas ait été résolu par un arbitre désigné par la BI serait sans importance, vu que ce sont les parties qui, en toute autonomie et d'un commun accord, auraient demandé à la BI de leur indiquer le nom d'une personne qu'elles ont elles-mêmes désignée ensuite en tant qu'arbitre. BPB n'aurait pas été disposée à demander à la BI de désigner un arbitre si cette dernière avait joué un rôle «de direction et d'orientation» du FITD.