(59) En ce qui concerne le troisième point, la présente affaire serait différente des affaires citées au considérant 44 de la décision d'ouverture, dans laquelle la Commission a conclu que les interventions du système de garantie des dépôts en matière de restructuration et de liquidation constituaient des aides d'État.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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