Article considérant 60

(60) Dans le cas du régime danois d'aides à la liquidation, 1) la législation nationale aurait régi en détail les conditions s'appliquant aux aides; 2) le comité chargé d'évaluer les coûts des différentes options aurait été nommé par le ministre de l'économie et des affaires commerciales; 3) ce même comité aurait été tenu d'évaluer si l'acquéreur est en mesure de gérer la banque en crise et si la solution est viable sur le plan commercial; 4) la décision du système de garantie des dépôts aurait été basée sur l'appréciation et sur la recommandation du comité susmentionné; 5) le conseil d'administration du système de gestion des dépôts aurait été nommé par le ministre de l'économie et des affaires commerciales; et 6) ce dernier aurait également dû approuver l'accord entre la banque procédant à l'acquisition et le système de garantie des dépôts.