Article considérant 61

(61) Dans l'affaire qui concernait le régime de liquidation des unions de crédit polonaises, les incitants fournis par le système de garantie des dépôts auraient fait partie intégrante d'un régime de liquidation des unions de crédit, qui aurait été élaboré par les autorités polonaises et notifié à la Commission en tant qu'aide d'État. De plus, le système de garantie des dépôts aurait été «soumis au contrôle du gouvernement au moyen de droits de vote au sein du conseil du fonds et à travers une série de circonstances dans lesquelles le ministre des finances aurait le droit d'intervenir et de prendre des décisions directes, qui auraient une incidence sur le fonctionnement du fonds». De plus, c'est au président du conseil du fonds, nommé par le ministre des finances, qu'il incomberait de trancher en cas d'égalité des voix.