Article considérant 62

(62) En ce qui concerne la décision relative à la restructuration de la banque espagnole CAM et de Banco CAM, les autorités espagnoles auraient eu recours à l'aide financière du fonds de restructuration ordonnée des banques, un fonds consacré aux aides à la liquidation contrôlé par l'État et par le fonds de garantie des dépôts espagnol. La décision du fonds favorable à l'intervention n'aurait pas été basée sur une décision autonome de celui-ci, puisque l'intervention de ce fonds se serait inscrite dans le cadre d'une opération de sauvetage plus étendue, qui aurait été décidée et mise en œuvre par les autorités espagnoles.