(63) Tout d'abord, les autres parties intéressées, à savoir le FITD, BPB et Tercas, estiment de manière générale que le caractère public des ressources et l'imputabilité à l'État sont deux conditions cumulatives distinctes. Dès lors, les ressources d'origine privée ne pourraient pas être considérées comme étant publiques à la suite d'une appréciation selon laquelle l'utilisation de ces ressources serait imputable à l'État.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.