Article considérant 64

(64) Les autres parties intéressées estiment que la Commission a affirmé à tort qu'il est hautement probable que les systèmes de garantie des dépôts accordent des aides d'État en raison du fait que ceux-ci agiraient en vertu d'un mandat public et resteraient sous le contrôle de l'autorité publique. Elles indiquent à ce propos que la communication concernant le secteur bancaire de 2013 ne mentionne pas la nature d'aide d'État des systèmes de garantie des dépôts, que la directive 94/19/CE ne mentionne pas la compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État des interventions alternatives au remboursement des déposants et que la directive 2014/49/UE adopte une position neutre quant à la compatibilité de ces mesures avec le régime des aides d'État.