Article considérant 65

(65) Les autres parties intéressées considèrent que la Commission a conclu, à titre préliminaire, que les interventions du FITD sont imputables à l'État pour la simple raison que ces interventions seraient établies conformément à la loi, tandis que dans les affaires PreussenElektra et Doux Élevage, la Cour aurait expressément exclu que l'imposition d'une telle mesure à travers une loi de l'État puisse être considérée comme un élément propre à attribuer le caractère d'aide d'État à une mesure donnée. Dans l'affaire Autriche/Commission (Loi autrichienne sur l'électricité verte), le Tribunal aurait tenu compte de différents éléments supplémentaires qui seraient l'indice de l'influence et du contrôle «capillaires» exercés par l'État sur ÖMAG (la société par actions chargée de contrôler les mesures en cause).