Article considérant 66

(66) Les autres parties intéressées considèrent qu'une lecture correcte de la législation de référence nationale et du mécanisme de décision du FITD concernant les interventions du fonds destinées à éviter des crises bancaires irréversibles souligne que les éléments mentionnés par la Commission pour conclure à titre préliminaire que les interventions du FITD répondent à un mandat public seraient sans fondement. Elles appuient leur argumentation sur le fait que l'article 96 bis du TUB dispose simplement que les systèmes de garantie des dépôts «peuvent prévoir d'autres cas et formes d'intervention». Ce caractère non contraignant de l'intervention aurait pour effet que l'action du FITD n'est pas liée à sa mission statutaire.