(67) Les autres parties intéressées observent que les instruments d'intervention autres que le remboursement des déposants ont existé dès l'institution du FITD en 1987, avant l'entrée en vigueur de l'article 96 bis du TUB.
Décision (UE) 2016/1208 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/1208
RattachementDécision (UE) 2016/1208
Versionacte d'origine du 23/12/2015 (CELEX 32016D1208)
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