Article considérant 68

(68) Le FITD précise qu'il a la qualité d'une entité de droit privé, contrôlée et gérée par les banques associées en consortium, et qu'il agit en tant que structure pour la réalisation d'interventions directement attribuables aux banques du consortium, en utilisant des ressources qui seraient toujours imputables à ces dernières. De plus, la décision d'aide en faveur de Tercas aurait été prise par les organes de direction du FITD, qui sont entièrement composés par les banques du consortium. Les preuves documentaires laisseraient apparaître que les organes de direction du FITD auraient examiné attentivement les possibilités alternatives et la satisfaction du critère du moindre coût aux fins d'une protection plus élevée des intérêts des banques du consortium, à travers la réduction des coûts et des risques de l'intervention.