Article considérant 69

(69) L'organe de direction du FITD aurait décidé en totale autonomie si, quand et comment il convenait de procéder à des interventions, soumises uniquement au critère du «moindre coût» pour ce qui est du remboursement des déposants. Le FITD n'agirait pas dans le cadre d'un mandat public lorsqu'il adopte des mesures d'aide. Les statuts du FITD seraient totalement conformes à la législation du secteur même s'ils ne prévoient pas ou s'ils n'interdisent pas explicitement les formes alternatives d'intervention, quelles qu'elles soient. Aucun organisme public ne pourrait obliger le FITD à intervenir, et l'autorisation ultérieure de la BI serait uniquement vouée à vérifier la conformité de l'intervention destinée à la banque bénéficiaire sur le plan de la surveillance prudentielle, en assurant que cette intervention est compatible avec les exigences de protection des épargnants et de stabilité du système de crédit.